Conditions générales de prestation de services

Version du 15 octobre 2026.

COLLECTIF DEBRAY (Magram)

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « les CGV ») régissent toute prestation de développement logiciel sur mesure, de maintenance ou de service associé fournie par la société COLLECTIF DEBRAY, exerçant sous le nom commercial Magram, SARL au capital de 510 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 977 766 302, dont le siège social est situé 11 boulevard de Champigny, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par ses co-gérants Marine Debray et Quentin Debray (ci-après « le Prestataire » ou « Magram »), à toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation conclue entre Magram et un Client professionnel. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant la signature de tout devis et sont réputées acceptées par la signature de ce dernier (article 2).

Les présentes CGV ne s'appliquent qu'entre professionnels. Elles ne constituent pas des conditions générales de vente au sens du droit de la consommation et ne visent aucun consommateur au sens du Code de la consommation.

Magram se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une prestation donnée est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, le prix et les modalités de règlement. Le devis n'engage Magram que pendant sa durée de validité, mentionnée sur le document.

Le contrat n'est formé qu'à compter de la signature du devis par le Client et de son acceptation expresse des présentes CGV, matérialisées par la mention figurant sur le devis, signée par voie de signature électronique tierce, et confirmées par une case à cocher lors de la première connexion au portail client. Ces deux éléments — devis et acceptation des CGV — constituent ensemble le socle contractuel. Pour toute prestation d'une certaine ampleur, un contrat de prestation de services particulier, signé par les deux parties, complète ce socle et précise les conditions propres au projet (article 15).

Article 3 — Périmètre de la prestation

Le périmètre fonctionnel de la prestation est fixé par le document de cadrage et/ou les maquettes validées par le Client, annexés au devis ou au contrat particulier. Ce périmètre constitue la référence contractuelle unique : toute fonctionnalité qui n'y figure pas expressément en est exclue et relève, le cas échéant, d'une demande d'évolution (article 4).

Contenus fournis par le Client. Les contenus, documents et données transmis par le Client pour l'exécution de la prestation (textes, visuels, règles métier, jeux de données…) sont considérés comme figés à la date de leur transmission. Toute modification ultérieure d'un contenu déjà pris en compte dans le développement est traitée comme une demande d'évolution.

Ce qui n'est pas maquetté n'est pas dans le périmètre. Un parcours ou une fonctionnalité qui n'a pas fait l'objet d'une maquette ou d'une description écrite validée par le Client n'entre pas dans le périmètre contractuel, même si le Prestataire l'a développé de sa propre initiative.

Article 4 — Corrections, ajustements et évolutions en cours de projet

Trois catégories de demandes sont distinguées pendant l'exécution de la prestation :

• Correctif : le comportement livré ne correspond pas à ce qui a été validé (bug, non-conformité au périmètre défini à l'article 3). Inclus dans le prix de la prestation, sans limite de nombre, dans la limite de la durée du projet.
• Ajustement : modification mineure d'un élément déjà dans le périmètre (réglage, précision, correction cosmétique), ne remettant pas en cause le périmètre validé. Un nombre d'allers-retours est inclus par étape ou par livrable ; au-delà, l'ajustement est facturé en complément.
• Évolution : toute demande qui ajoute, retire ou modifie substantiellement une fonctionnalité par rapport au périmètre défini à l'article 3. Toute évolution est chiffrée par le Prestataire puis acceptée ou refusée explicitement par le Client, par écrit, avant sa réalisation. Une évolution non acceptée par écrit n'est pas réalisée.

Toute demande, quelle que soit sa catégorie, est formulée par écrit (e-mail ou outil de suivi dédié) et fait l'objet d'une trace datée.

Article 5 — Livraison et recette

À l'issue de la réalisation, le Prestataire met le livrable à disposition du Client, qui dispose d'un délai maximal de trente (30) jours calendaires pour procéder à sa recette, sur la base d'un cahier de recette listant les scénarios à tester.

À chaque livraison, le Prestataire remet au Client, en plus du procès-verbal de livraison, le cahier de recette : la liste des scénarios que le Prestataire a lui-même testés, avec le résultat obtenu, et la liste des scénarios que le Client doit tester de son côté, avec une colonne pour consigner son résultat. Le cahier de recette renseigné par le Client fait partie des pièces de la recette.

L'acceptation de la livraison résulte exclusivement d'un accord écrit exprès du Client (clic explicite dans un outil dédié, ou à défaut e-mail de validation). L'absence de retour du Client dans le délai imparti ne vaut pas acceptation tacite de la livraison. Passé ce délai, le Prestataire relance le Client par écrit, puis le relance une seconde fois quinze (15) jours plus tard. Si le Client reste sans réponse après cette seconde relance, et dès lors que la livraison a été effectuée et que les tests du Prestataire ont été validés, la facture de solde est due : le Prestataire l'émet et elle est payable dans les conditions de l'article 6. Cette exigibilité ne vaut pas acceptation de la livraison : elle n'empêche pas le Client de signaler ensuite, par écrit, une non-conformité au périmètre défini à l'article 3.

Tout refus de recette est notifié par écrit et motivé par une non-conformité au périmètre défini à l'article 3. Les réserves non fondées sur ce périmètre (demandes nouvelles, éléments non maquettés) sont traitées comme des demandes d'évolution au sens de l'article 4, et non comme un motif de refus de recette.

À compter de l'acceptation de la recette, le Prestataire assure une garantie corrective de trente (30) jours calendaires, couvrant exclusivement les dysfonctionnements non conformes au périmètre validé. Toute évolution ou nouvelle fonctionnalité demandée durant cette période reste exclue de la garantie et fait l'objet d'un chiffrage complémentaire.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Le prix de chaque prestation est fixé au devis ou au contrat particulier. Les sommes versées avant l'exécution de la prestation sont qualifiées d'acompte : elles s'imputent sur le prix total et ne sont pas remboursables en cas de rétractation du Client, sauf accord contraire exprès.

Sauf stipulation contraire du devis ou du contrat particulier, les factures sont payables à réception. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Prestataire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés dépassent ce montant.

Le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cas de défaut de paiement d'une échéance à son terme, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Sa responsabilité est limitée à ses propres interventions et exclut les éléments préexistants ou modifiés par des tiers, ainsi que les conséquences de contenus ou d'instructions fournis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une prestation donnée est plafonnée au montant total hors taxes de cette prestation. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputables à une cause qui ne lui est pas propre.

Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et fournit une attestation sur demande.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre d'une prestation, les livrables correspondants demeurent la propriété du Prestataire. Après paiement intégral, le Client devient pleinement propriétaire du code source développé pour cette prestation ainsi que de sa documentation technique, ce qui lui garantit son autonomie de maintenance en cas de changement de prestataire.

Les méthodes génériques, frameworks, bibliothèques et savoir-faire du Prestataire, préexistants ou développés à l'occasion de la mission, restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres clients.

Article 9 — Maintenance et hébergement

Sauf stipulation contraire, la maintenance applicative et l'hébergement postérieurs à la livraison ne sont pas compris dans le prix de la prestation de développement : ils font l'objet d'un contrat de maintenance séparé. Restent le cas échéant à la charge du Client, souscrits en son nom propre, les abonnements et services tiers nécessaires au fonctionnement du logiciel (nom de domaine, agrégateur bancaire, etc.).

Article 10 — Protection des données personnelles

Lorsque l'exécution de la prestation implique un traitement de données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement (objet, finalité, durée, catégories de données, sous-traitants ultérieurs, lieu d'hébergement) sont précisées dans le contrat particulier ou dans une annexe dédiée.

Article 11 — Confidentialité

Les Parties s'engagent à garder strictement confidentiels les informations, documents, codes et données échangés dans le cadre de l'exécution de la prestation, pendant toute sa durée et pendant deux ans après son terme.

Article 12 — Signature électronique

Deux niveaux de signature sont utilisés selon la nature de l'acte :

• les documents qui engagent les Parties — devis, contrat particulier, acceptation des présentes CGV — sont signés par voie de signature électronique tierce (prestataire de signature électronique) ;
• les validations intervenant en cours de projet — maquettes, évolutions, scénarios de recette, procès-verbal de livraison — peuvent être validées par une signature électronique simple propre à Magram (identification par compte et code à usage unique envoyé par e-mail, consentement explicite, empreinte du document, horodatage, journal des étapes, copie transmise au Client), dont les conditions d'usage et la valeur probatoire sont détaillées dans les conditions générales d'utilisation de l'outil concerné.

Cette signature simple est recevable comme mode de preuve mais ne bénéficie d'aucune présomption légale de fiabilité : en cas de contestation, il appartient au Prestataire d'établir l'identité du signataire et l'intégrité du document signé.

Article 13 — Preuve et échanges

Les Parties reconnaissent la valeur probatoire des échanges par e-mail et des validations effectuées par écrit, y compris dans un outil de suivi de projet, qui peuvent servir de preuve entre elles. Cette reconnaissance constitue une convention de preuve au sens de l'article 1356 du Code civil : elle crée une présomption simple, que chaque Partie peut renverser par tout moyen.

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie peut résilier la prestation en cours, sans préjudice de tout dommage-intérêt. En cas de résiliation, les travaux exécutés jusqu'à la date de résiliation sont dus par le Client au prorata de leur avancement.

Article 15 — Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis ou le contrat particulier signé pour une prestation donnée, ce dernier prévaut. Les présentes CGV s'appliquent pour tout ce que le devis ou le contrat particulier ne règle pas expressément.

Article 16 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et toute prestation qui s'y réfère sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Article 18 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepter sans réserve.