Conditions générales d'utilisation du portail

Version du 15 octobre 2026.

COLLECTIF DEBRAY (Magram)

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'usage du portail client mis à disposition par la société COLLECTIF DEBRAY, exerçant sous le nom commercial Magram, SARL au capital de 510 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 977 766 302, dont le siège social est situé 11 boulevard de Champigny, 94210 Saint-Maur-des-Fossés (ci-après « le Prestataire » ou « Magram »), à tout client ayant signé un devis et accepté les conditions générales de prestation de services de Magram (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

Article 1 — Objet

Le portail client permet à l'Utilisateur de suivre l'avancement de son projet, de consulter et signer les documents qui s'y rapportent, de télécharger ses factures, d'accepter ou refuser les évolutions proposées, de réserver un point d'échange hebdomadaire et de consulter la documentation de son projet. Il matérialise, étape par étape, le processus de vente décrit dans les conditions générales de prestation de services de Magram, chaque étape n'étant validée que lorsque sa preuve existe.

Article 2 — Accès au portail

L'accès au portail est ouvert à l'Utilisateur dès la signature du devis. Le versement de l'acompte n'est pas une condition d'accès au portail : il reste, dans les conditions du devis et des conditions générales de prestation de services de Magram, une condition du démarrage de la prestation. L'authentification repose sur un compte associé à l'adresse e-mail du Client et un code à usage unique envoyé à cette adresse. Les données de chaque client sont strictement séparées de celles des autres clients de Magram.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité des accès à sa messagerie et signale sans délai à Magram toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 3 — Acceptation des CGU

À sa première connexion, l'Utilisateur est invité à accepter les conditions générales de prestation de services de Magram et les présentes CGU, en cochant une case qui n'est pas cochée par défaut, accompagnée d'un lien vers chacun de ces textes. Tant que cette case n'est pas cochée, le reste du portail reste inaccessible. L'Utilisateur déclare avoir pu en prendre connaissance et les accepte.

Cette acceptation confirme celle déjà donnée lors de la signature du devis, qui mentionne les conditions générales de prestation de services. Elle est datée, rattachée au dossier de l'Utilisateur et conservée dans le journal de preuve décrit à l'article 6, avec la version des textes acceptés.

Article 4 — Signature électronique simple

Certaines validations effectuées dans le portail en cours de projet — maquettes, demandes d'évolution, scénarios de recette, procès-verbal de livraison — peuvent être confirmées par une signature électronique dite « simple », propre à Magram. Cette signature simple n'est jamais utilisée pour le devis ni pour le contrat de prestation : ces actes, qui engagent les Parties, sont signés par voie de signature électronique tierce (un prestataire de signature électronique), que le portail peut déclencher et afficher mais dont le procédé appartient à ce prestataire.

Le procédé de signature simple repose sur :

l'identification de l'Utilisateur par son compte et un code à usage unique envoyé par e-mail ;
un consentement explicite (case à cocher et action de validation distincte) ;
une empreinte du document signé (fonction de hachage) ;
un horodatage de l'action ;
un journal non modifiable de chaque étape (adresse IP, navigateur, date) ;
l'envoi d'une copie du document signé à l'Utilisateur, avec un certificat résumant les éléments de preuve ;
la conservation du dossier de preuve pendant au moins cinq (5) ans.

Cette signature est recevable comme mode de preuve entre les Parties, mais ne bénéficie d'aucune présomption légale de fiabilité réservée à la signature électronique qualifiée. En cas de contestation, sa valeur probatoire est appréciée par le juge, et il appartient à Magram d'établir l'identité du signataire et l'absence de modification du document depuis sa signature.

Article 5 — Convention de preuve

Les Parties conviennent que les éléments du journal décrit à l'article 4 et à l'article 6 (identification, consentement, empreinte, horodatage, journal des étapes) constituent, entre elles, un mode de preuve valable des actions effectuées dans le portail. Cette convention crée une présomption simple, que chaque Partie peut renverser par tout moyen ; elle ne rend aucune action incontestable.

Article 6 — Journal de preuve et données personnelles

Chaque action réalisée dans le portail (connexion, acceptation des textes, validation, signature) est consignée dans un journal comportant la date et l'heure, l'auteur, la version du texte concerné et, le cas échéant, l'adresse IP et le navigateur utilisés. Une copie de l'acceptation des textes est envoyée par e-mail à l'Utilisateur. Ce journal est distinct des journaux techniques de sécurité de l'application, qui obéissent à une durée de conservation plus courte.

Le traitement de ces données repose sur l'intérêt légitime de Magram à disposer d'une preuve en cas de contentieux (article 6.1.f du RGPD). Elles sont conservées pour une durée maximale correspondant au délai de prescription applicable (cinq ans), avec une borne haute déterminée, sans prolongation automatique.

L'Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des obligations légales de conservation de Magram, d'un droit à l'effacement des données le concernant.

Article 7 — Disponibilité et responsabilité

Magram met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du portail, sans garantie d'accès ininterrompu. Magram ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable (panne d'un sous-traitant technique, cas de force majeure, fait d'un tiers).

La responsabilité de Magram au titre de l'usage du portail est, en tout état de cause, soumise aux mêmes limites que celles prévues à l'article « Responsabilité » des conditions générales de prestation de services de Magram.

Article 8 — Documents et fin d'accès

Les documents signés, factures et pièces déposées par le Client dans le portail lui restent accessibles pendant toute la durée du projet, puis pendant une durée raisonnable après sa clôture, pour lui permettre d'en conserver une copie. À la clôture définitive de son compte, l'Utilisateur peut demander l'export de ses documents ; Magram conserve néanmoins les pièces probantes et comptables pour les durées légales applicables (notamment dix ans pour les factures), y compris après fermeture de l'accès au portail.

Article 9 — Évolution des CGU

Magram peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du portail. L'Utilisateur en est informé et une nouvelle acceptation lui est demandée avant toute utilisation ultérieure du portail si la modification affecte substantiellement ses droits ou obligations.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.